M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.15 Disposition versions

2012-09-01

51.15. À l’intérieur d’une ou de plusieurs périodes de restriction consécutives sans interruption, la Fédération peut établir une réserve d’historiques de référence. Ladite réserve est annulée lorsqu’il y a interruption des périodes de restriction. La réserve est constituée:

(a)  des historiques de référence retirés selon le quatrième alinéa de l’article 51.2;

(b)  des historiques créés par la Fédération pour répondre à une augmentation des besoins du marché.

Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 4.